M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 121.3 Versions de la disposition

2019-08-07

121.3. La Fédération révoque le droit d’utilisation attribué dans le cadre du Programme d’aide au démarrage de producteurs d’oeufs dédiés à la vente directe si le titulaire:

1°  fait défaut de démontrer à la Fédération, sur demande, qu’il respecte toutes les conditions prévues à l’article 85.15;

2°  fait défaut de respecter l’article 85.14;

3°  a fait une déclaration fausse ou mensongère lors de la demande déposée en vertu de l’article 85.8 ou fait défaut de respecter les engagements auxquels il a souscrit pour obtenir son droit d’utilisation;

4°  exploite un troupeau de moins de 100 pondeuses pendant 24 mois consécutifs.

Avant d’agir ainsi, la Fédération fait parvenir au titulaire du droit d’utilisation, par courrier recommandé, un préavis de 15 jours à l’effet qu’elle s’apprête à révoquer son droit d’utilisation. Celui-ci bénéficie de ce délai pour faire connaître sa position concernant les reproches qui lui sont adressés.

La Fédération avise le titulaire du droit d’utilisation, dans les 15 jours de la réception de ses observations ou de l’expiration du délai qui lui est accordé pour fournir des observations, de la décision prise quant au manquement dénoncé. Si elle maintient sa décision, la Fédération révoque le droit d’utilisation et en avise le titulaire sans délai par écrit.

Décision 11660, a. 6.